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CONFIDENTIALITÉ & RGPD

Terms

Conditions générales de www.missfluo.com

Les présentes Conditions régissent

  • l’utilisation de ce Site web, et

  • tout autre Accord ou relation juridique avec le Propriétaire

de manière juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée de ce document.

 

L’Utilisateur doit lire attentivement ce document.

Bien que l’ensemble de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclu uniquement entre le Propriétaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsque ce Site web leur a été fourni via l’App Store d’Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.

Ce Site web est fourni par :

MissFluo
 

E-mail de contact du Propriétaire : missfluo@missfluo.com

« Ce Site web » désigne

  • ce site web, y compris ses sous-domaines et tout autre site web par lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;

  • les applications pour mobiles, tablettes et autres appareils intelligents ;

  • les interfaces de programmation d’applications (API) ;

  • le Service ;

  • toute application, tout fichier d’exemple et de contenu, code source, script, jeu d’instructions ou logiciel inclus dans le Service, ainsi que toute documentation associée ;

Les documents suivants sont intégrés par référence aux présentes Conditions :

Ce que l’Utilisateur doit savoir en bref

  • Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui n’ont pas la qualité de Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence d’une telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

  • Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Consommateurs européens. Le droit de rétractation, aussi appelé couramment droit d’annulation au Royaume-Uni, est désigné de manière constante dans ce document par « le droit de rétractation ».

  • L’utilisation de ce Site web et du Service est soumise à une restriction d’âge : pour accéder à ce Site web et à son Service et les utiliser, l’Utilisateur doit être majeur selon la loi applicable.

  • Ce Site web utilise le renouvellement automatique des abonnements aux Produits. Les informations concernant a) la période de renouvellement, b) les modalités de résiliation et c) le préavis de résiliation figurent dans la section correspondante des présentes Conditions.

CONDITIONS D’UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent de manière générale à l’utilisation de ce Site web.

Des conditions d’utilisation ou d’accès particulières ou supplémentaires peuvent s’appliquer dans des cas spécifiques ; elles sont alors indiquées en plus dans ce document.

En utilisant ce Site web, les Utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :

  • Il n’existe aucune restriction pour les Utilisateurs quant au fait d’être des Consommateurs ou des Utilisateurs professionnels ;

  • Les Utilisateurs doivent être reconnus comme majeurs par la loi applicable ;

  • Les Utilisateurs ne se trouvent pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ;

  • Les Utilisateurs ne figurent sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions ;

Création de compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.
À défaut, le Service ne sera pas disponible.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs doivent également choisir des mots de passe répondant aux normes de robustesse les plus élevées autorisées par ce Site web.

En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent d’être entièrement responsables de toutes les activités effectuées sous leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.
Les Utilisateurs doivent informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, via les coordonnées indiquées dans ce document, s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, leurs comptes Utilisateur, identifiants d’accès ou données personnelles, ont été violées, divulguées indûment ou volées.

Conditions de création de compte

La création de comptes Utilisateur sur ce Site web est soumise aux conditions décrites ci-dessous. En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent de respecter ces conditions.

  • Les comptes créés par des bots ou par toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.

  • Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne doit créer qu’un seul compte.

  • Sauf autorisation explicite, un compte Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

Résiliation du compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment de la manière suivante :

  • En utilisant les outils de résiliation de compte proposés sur ce Site web.

  • En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateur qu’il juge inappropriés, offensants ou contraires aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression de comptes Utilisateur ne donne droit à aucune réclamation d’indemnisation, de dommages-intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.

Contenu de ce Site web

Sauf indication contraire ou lorsque cela est clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur ce Site web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est fourni par eux.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour que le contenu fourni sur ce Site web ne porte atteinte à aucune disposition légale applicable ni à aucun droit de tiers. Il n’est toutefois pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans ces cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler de préférence leurs réclamations en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.

Droits relatifs au contenu de ce Site web - Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d’une manière qui ne serait pas nécessaire ou implicite à l’utilisation correcte du Service.

En particulier, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site web, ni permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.

Lorsque cela est indiqué explicitement sur ce Site web, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via ce Site web pour son usage exclusivement personnel et non commercial, à condition que les mentions de droit d’auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement appliquées.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d’auteur reste inchangée.

Retrait de contenu des parties de ce Site web disponibles via l’App Store

Si le contenu signalé est jugé répréhensible, il sera retiré dans les 24 heures et l’Utilisateur qui l’a fourni se verra interdire l’utilisation du Service.

Accès à des ressources externes

Par l’intermédiaire de ce Site web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à un éventuel octroi de droits sur des contenus, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.

En particulier, sur ce Site web, les Utilisateurs peuvent voir des publicités fournies par des tiers. Le Propriétaire ne contrôle ni ne modère les publicités affichées via ce Site web. Si les Utilisateurs cliquent sur l’une de ces publicités, ils interagiront avec le tiers responsable de cette publicité.

Le Propriétaire n’est pas responsable des conséquences de cette interaction avec des tiers, comme tout ce qui résulte de la visite de sites web de tiers ou de l’utilisation de contenus de tiers.

Utilisation acceptable

Ce Site web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce Site web et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l’accès à ce Site web ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant tout comportement répréhensible commis via ce Site web ou le Service aux autorités compétentes – comme les autorités judiciaires ou administratives – chaque fois que des Utilisateurs se livrent, ou sont soupçonnés de se livrer, à l’une des activités suivantes :

  • violer des lois, des réglementations et/ou les présentes Conditions ;

  • porter atteinte aux droits de tiers ;

  • nuire de manière considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;

  • offenser le Propriétaire ou tout tiers.

« Parrainage »

Ce Site web donne aux Utilisateurs la possibilité de bénéficier d’avantages si, grâce à leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète un Produit proposé sur ce Site web.
Pour profiter de cette offre, les Utilisateurs peuvent inviter d’autres personnes à acheter les Produits sur ce Site web en leur envoyant un code de parrainage fourni par le Propriétaire. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.
Si, lors de l’achat des Produits sur ce Site web, l’une des personnes invitées utilise un code de parrainage, l’Utilisateur parrain recevra l’avantage ou le bénéfice (par exemple : une réduction de prix, une fonctionnalité de service supplémentaire, une mise à niveau, etc.) indiqué sur ce Site web.
Les codes de parrainage peuvent être limités à certains Produits parmi ceux proposés sur ce Site web.

Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l’offre à tout moment, à sa seule discrétion.

Bien qu’aucune limite générale ne s’applique au nombre de personnes pouvant être invitées, le montant de l’avantage ou du bénéfice que chaque Utilisateur parrain peut recevoir peut être limité.

Conditions d’utilisation de l’API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à ce Site web via l’interface de programmation d’applications (API). Toute utilisation de l’API, y compris via un produit/service tiers qui accède à ce Site web, est soumise aux présentes Conditions et, en outre, aux conditions spécifiques suivantes :

  • l’Utilisateur comprend et accepte expressément que le Propriétaire n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de l’API par l’Utilisateur ou de son utilisation de produits/services tiers qui accèdent aux données via l’API.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits fournis sur ce Site web, dans le cadre du Service, sont fournis à titre payant.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de ce Site web.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à ce Site web.

Description des produits

Les prix, descriptions ou disponibilités des Produits sont indiqués dans les sections correspondantes de ce Site web et peuvent être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits soient présentés sur ce Site web avec la plus grande précision techniquement possible, leur représentation sur ce Site web par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, éléments graphiques, images, couleurs, sons) n’est donnée qu’à titre indicatif et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront indiquées pendant le processus d’achat.

Processus d’achat

Toutes les étapes, du choix d’un Produit à l’envoi de la commande, font partie du processus d’achat.

Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

  • Les Utilisateurs doivent choisir le Produit souhaité et vérifier leur sélection d’achat.

  • Après avoir vérifié les informations affichées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en l’envoyant.

Envoi de la commande

Lorsque l’Utilisateur envoie une commande, les règles suivantes s’appliquent :

  • L’envoi d’une commande entraîne la conclusion du contrat et crée donc pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, tels qu’indiqués sur la page de commande.

  • Si le Produit acheté nécessite une participation active de l’Utilisateur, comme la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, l’envoi de la commande crée pour l’Utilisateur une obligation de coopérer en conséquence.

  • Après l’envoi de la commande, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que la commande a bien été reçue.

Toutes les notifications relatives au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à cet effet.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant l’envoi de la commande de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur ce Site web sont affichés :

  • hors ou toutes taxes, frais et coûts applicables compris, selon la section que l’Utilisateur consulte.

Offres et réductions

Le Propriétaire peut proposer des réductions ou des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou réduction de ce type est toujours soumise aux critères d’éligibilité et aux conditions générales indiqués dans la section correspondante de ce Site web.

Les offres et réductions sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou réductions répétées ou récurrentes ne créent aucun droit ni titre que les Utilisateurs pourraient faire valoir à l’avenir.

Selon le cas, les réductions ou offres ne sont valables que pour une durée limitée ou dans la limite des stocks disponibles. Si une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les informations sur la localisation du Propriétaire dans ce document, sauf indication contraire.

Coupons

Les offres ou réductions peuvent être basées sur des Coupons.

En cas de non-respect des conditions applicables aux Coupons, le Propriétaire peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d’engager les actions en justice appropriées pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle supplémentaire ou divergente applicable à l’utilisation du Coupon et indiquée sur la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaut toujours.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation des Coupons :

  • Chaque Coupon n’est valable que s’il est utilisé de la manière et dans le délai indiqués sur le site web et/ou sur le Coupon ;

  • Un Coupon ne peut être appliqué que dans son intégralité, au moment même de l’achat – l’utilisation partielle n’est pas autorisée ;

  • Sauf indication contraire, les Coupons à usage unique ne peuvent être utilisés qu’une fois par achat et ne peuvent donc être appliqués qu’une seule fois, même en cas d’achat payé en plusieurs fois ;

  • Un Coupon ne peut pas être cumulé ;

  • Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le délai indiqué dans l’offre. Passé ce délai, le Coupon expire automatiquement, ce qui exclut toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits correspondants, y compris le remboursement en espèces ;

  • L’Utilisateur n’a droit à aucun crédit/remboursement/compensation en cas de différence entre la valeur du Coupon et la valeur utilisée ;

  • Le Coupon est destiné exclusivement à un usage non commercial. Toute reproduction, contrefaçon et tout commerce du Coupon sont strictement interdits, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou à l’utilisation du Coupon.

Moyens de paiement

Les informations relatives aux moyens de paiement acceptés sont mises à disposition pendant le processus d’achat.

Certains moyens de paiement peuvent n’être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes figurent dans la section dédiée de ce Site web.

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, ce Site web ne collecte aucune information de paiement – comme les données de carte de crédit – mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n’est pas tenu d’exécuter la commande. Si un paiement échoue ou est refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur tous les frais ou dommages qui en découlent.

Achat via une boutique d’applications

Ce Site web ou certains Produits vendus sur ce Site web doivent être achetés via une boutique d’applications tierce. Pour accéder à ces achats, les Utilisateurs doivent suivre les instructions fournies sur la boutique en ligne concernée (comme « Apple App Store » ou « Google Play »), qui peuvent varier selon l’appareil utilisé.

Sauf indication contraire, les achats effectués via des boutiques en ligne tierces sont également soumis aux conditions générales de ces tiers, qui, en cas d’incohérence ou de conflit, prévalent toujours sur les présentes Conditions.

Les Utilisateurs qui achètent via ces boutiques en ligne tierces doivent donc lire attentivement ces conditions générales de vente et les accepter.

Réserve de propriété des Produits

Tant que le Propriétaire n’a pas reçu le paiement du prix d’achat total, les Produits commandés ne deviennent pas la propriété de l’Utilisateur.

Réserve des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit d’utilisation du Produit acheté tant que le Propriétaire n’a pas reçu le prix d’achat total.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et selon les modalités précisées dans le récapitulatif de commande.

À la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu de la livraison et signaler toute anomalie sans retard injustifié, en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document ou comme décrit dans le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser le colis s’il est visiblement endommagé.

Les marchandises sont livrées dans les pays ou territoires indiqués dans la section correspondante de ce Site web.

Les délais de livraison sont indiqués sur ce Site web ou pendant le processus d’achat.

Sauf indication contraire sur ce Site web ou accord avec les Utilisateurs, les Produits sont livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de l’achat.

Échec de livraison

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des lacunes dans l’exécution de la commande par l’Utilisateur, ni des dommages ou retards survenus après la remise au transporteur si celui-ci a été choisi par l’Utilisateur.

Si les marchandises ne sont pas reçues ou retirées au moment ou dans le délai indiqué, elles seront renvoyées au Propriétaire, qui contactera l’Utilisateur pour programmer une deuxième tentative de livraison ou convenir de la suite à donner.

Sauf accord contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième est à la charge de l’Utilisateur.

Livraison de contenus numériques

Sauf indication contraire, les contenus numériques achetés sur ce Site web sont livrés par téléchargement sur le ou les appareils choisis par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour télécharger et/ou utiliser le Produit, le ou les appareils prévus et leurs logiciels respectifs (y compris les systèmes d’exploitation) doivent être légaux, couramment utilisés, à jour et conformes aux normes actuelles du marché.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité de télécharger le Produit acheté peut être limitée dans le temps et dans l’espace.

Exécution des services

Le service acheté sera exécuté ou mis à disposition dans le délai indiqué sur ce Site web ou communiqué avant l’envoi de la commande.

Durée du contrat

Période d’essai

Les Utilisateurs ont la possibilité de tester ce Site web ou certains Produits pendant une période d’essai limitée et non renouvelable, sans frais. Certaines fonctionnalités de ce Site web peuvent ne pas être disponibles pour les Utilisateurs pendant la période d’essai.
Les autres conditions applicables à la période d’essai, y compris sa durée, seront précisées sur ce Site web.

La période d’essai se convertit automatiquement en Produit payant équivalent, sauf si l’Utilisateur annule l’achat avant l’expiration de la période d’essai.

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière dans le temps. Les détails concernant le type d’abonnement et la résiliation sont indiqués ci-dessous.

Abonnement à vie

Les abonnements à vie sont des abonnements qui durent pendant toute la durée de vie du Produit souscrit. Les abonnements à vie payants commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement. Ils n’expirent que si et lorsque le Produit concerné est abandonné.

Abonnements à durée indéterminée

Les abonnements payants commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement.

Pour maintenir leur abonnement, les Utilisateurs doivent payer les frais récurrents requis en temps voulu. À défaut, le service peut être interrompu.

Abonnements à durée déterminée

Les abonnements payants à durée déterminée commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement et durent pendant la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement indiquée pendant le processus d’achat.

Une fois la période d’abonnement expirée, le Produit n’est plus accessible.

Abonnements gérés via l’identifiant Apple

Les Utilisateurs peuvent souscrire un abonnement à un Produit avec l’identifiant Apple associé à leur compte Apple App Store, en utilisant la procédure prévue sur ce Site web. Ce faisant, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que

  • tout paiement dû sera débité de leur compte identifiant Apple ;

  • les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la même durée, sauf si l’Utilisateur résilie au moins 24 heures avant l’expiration de la période en cours ;

  • tous les frais ou paiements dus pour le renouvellement seront débités dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours ;

  • les abonnements peuvent être gérés ou résiliés dans les réglages du compte Apple App Store des Utilisateurs.

Ce qui précède prévaut sur toute disposition contraire ou divergente des présentes Conditions.

Renouvellement automatique des abonnements à durée déterminée

Les abonnements sont renouvelés automatiquement au moyen du mode de paiement choisi par l’Utilisateur lors de l’achat.

L’abonnement renouvelé durera une période égale à la durée initiale.

L’Utilisateur recevra un rappel du prochain renouvellement dans un délai raisonnable, indiquant la procédure à suivre pour annuler le renouvellement automatique.

Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés en envoyant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté, en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes prévues à cet effet sur ce Site web.

Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prend effet dès la fin de la période en cours.

Résiliation des abonnements à durée indéterminée

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment en envoyant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté, en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes prévues à cet effet dans cette Application.

La résiliation prend effet 1 jour après la réception de l’avis de résiliation par le Propriétaire.

Droits de l’Utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exceptions, l’Utilisateur peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

À qui s’applique le droit de rétractation

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient d’un droit légal de rétractation en vertu des règles de l’UE, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.

Les Utilisateurs qui ne remplissent pas cette condition ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » de ce document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté faite de toute autre manière appropriée. Pour respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

  • Pour l’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession des biens.

  • Pour l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou en cas d’achat d’un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

  • Pour l’achat d’un service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation.

  • En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent correctement d’un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l’Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

…pour l’achat de biens physiques

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les biens ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les biens sont remis au transporteur, ou renvoyés de toute autre manière indiquée ci-dessus, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu pour le retour des biens. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que les Utilisateurs aient fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Utilisateurs ne sont responsables que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les frais de retour des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

…pour l’achat de services

Lorsqu’un Utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur doit payer au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie.

Ce paiement est calculé sur la base du prix convenu dans le contrat et est proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment de la rétractation de l’Utilisateur, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

  • de prestation de services, une fois le service entièrement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté ;

Garantie légale de conformité des biens selon le droit de l’UE

Selon le droit de l’UE, pendant une durée minimale de 2 ans après la livraison, les professionnels garantissent la conformité des biens qu’ils vendent. Cela signifie que les professionnels doivent s’assurer que les biens achetés présentent la qualité promise, ou la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques auxquelles on peut raisonnablement s’attendre, pendant au moins deux ans après leur livraison à l’acheteur.

Lorsque les Utilisateurs ont la qualité de Consommateurs européens, la garantie légale de conformité des biens s’applique aux articles disponibles sur ce Site web conformément à la législation du pays de leur résidence habituelle.

La législation nationale de ce pays peut accorder à ces Utilisateurs des droits plus étendus.

En particulier, les Consommateurs résidant en France peuvent exercer leurs droits de garantie dans les deux ans suivant la livraison du bien sans avoir à prouver le défaut ou le défaut de conformité du bien. Ce délai pendant lequel le Consommateur est dispensé de prouver le défaut est réduit à six mois pour les biens d’occasion.

Lorsqu’ils exercent leurs droits de garantie, les Consommateurs peuvent choisir entre le remplacement ou la réparation du bien défectueux, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Propriétaire.

Les Consommateurs peuvent également exercer leur droit à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions applicables du Code civil, en choisissant entre l’annulation de l’achat et une réduction du prix.

Les Consommateurs qui n’ont pas la qualité de Consommateurs européens peuvent bénéficier de droits de garantie légale de conformité conformément à la législation du pays de leur résidence habituelle.

Garantie légale sur les biens d’occasion

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la garantie légale sur les biens d’occasion est limitée à 1 an à compter de la réception des biens.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, condition, droit ou recours dont l’Utilisateur peut bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation similaire d’un État ou d’un Territoire et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d’un droit non excluable et la responsabilité qui n’est pas autrement exclue par les présentes Conditions d’utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la nouvelle exécution des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

Utilisateurs américains

Exclusion de garanties

Ce Site web est fourni strictement « en l’état » et « selon disponibilité ». L’utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties — expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l’utilisateur auprès du propriétaire ou par l’intermédiaire du Service ne crée de garantie qui ne soit pas expressément prévue aux présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou en un lieu donné, sans interruption ou de manière sécurisée ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ni que le Service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu de quelque autre manière par l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des utilisateurs, et les utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile, ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit, n’approuve, ne cautionne ni n’assume la responsabilité d’aucun produit ou service annoncé ou proposé par un tiers via le Service ou via tout site web ou service accessible par lien hypertexte, et le Propriétaire ne sera pas partie à, ni ne surveillera de quelque manière que ce soit, les transactions entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l’appareil mobile et/ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de dommages perçus ou réels découlant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les exclusions et limitations prévues par le présent accord ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables

  • de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l’utilisation du Service ou à l’impossibilité de l’utiliser ; et

  • de tout dommage, perte ou préjudice résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu’il contient ;

  • de toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;

  • de tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès de l’Utilisateur au Service ou de son utilisation ;

  • de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ;

  • de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;

  • de tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire pouvant être transmis vers ou via le Service ;

  • de toute erreur ou omission dans un contenu, ou de toute perte ou dommage subi du fait de l’utilisation d’un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le Service ; et/ou

  • du comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 mois précédents, ou pendant la durée du présent accord entre le Propriétaire et l’Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si la société a été informée de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les conditions confèrent à l’Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l’Utilisateur peut également disposer d’autres droits qui varient d’une juridiction à l’autre. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et garantir le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés contre toutes réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais et honoraires juridiques, découlant

  • de l’utilisation du Service par l’Utilisateur et de son accès à celui-ci, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l’Utilisateur ;

  • de la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, la violation par l’Utilisateur de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;

  • de la violation par l’Utilisateur de droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;

  • de la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;

  • de tout contenu soumis depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom d’utilisateur unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;

  • d’une faute intentionnelle de l’Utilisateur ; ou

  • d’une disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour maintenance, mises à jour du système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin définitivement au Service. Si le Service prend fin, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de récupérer leurs Données personnelles ou informations conformément à la loi applicable.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, comme un cas de « force majeure » (par exemple grèves, pannes d’infrastructure ou coupures de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque de ce Site web et de son Service sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Propriétaire, accordée directement ou dans le cadre d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs Données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de ce Site web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet et droits sur les dessins et modèles relatifs à ce Site web, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques — verbales ou figuratives — et toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec ce Site web sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l’Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir.

La poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation par l’Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service. Le refus des Conditions révisées peut donner à chacune des parties le droit de résilier l’Accord.

La version antérieure applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.

Si la loi applicable l’exige, le Propriétaire indiquera la date à laquelle les Conditions modifiées entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliquent en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucune manière céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l’utilisation de ce Site web doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.

Utilisateurs américains

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’Accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant leur objet et remplacent toutes autres communications, y compris, sans s’y limiter, tous accords antérieurs entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l’UE

Si une disposition des présentes Conditions est ou est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l’amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables remplaçant les parties nulles, invalides ou inapplicables.
À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, sauf si les dispositions retranchées sont essentielles à l’Accord, ou d’une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge inacceptable à l’une des parties.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document, sans égard aux principes de conflit de lois.

Exception pour les Consommateurs européens

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur européen et réside habituellement dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau plus élevé prévaut.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document.

Exception pour les Consommateurs européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs résidant en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Consommateurs du Royaume-Uni

Les Consommateurs résidant en Angleterre et au Pays de Galles peuvent engager des procédures judiciaires en relation avec les présentes Conditions devant les tribunaux anglais et gallois. Les Consommateurs résidant en Écosse peuvent engager des procédures judiciaires en relation avec les présentes Conditions devant les tribunaux écossais ou anglais. Les Consommateurs résidant en Irlande du Nord peuvent engager des procédures judiciaires en relation avec les présentes Conditions devant les tribunaux d’Irlande du Nord ou anglais.

Utilisateurs américains

Chaque partie renonce expressément à tout droit à un procès devant jury, devant quelque tribunal que ce soit, dans le cadre de toute action ou de tout litige.
Toute réclamation au titre des présentes conditions sera menée à titre individuel et aucune partie ne pourra se joindre à une action collective ou à une autre procédure avec d’autres personnes ou en leur nom.

Utilisateurs américains

Dispositions maintenues

Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par ce Site web ou par l’Utilisateur. En cas de résiliation, les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration resteront en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les suivantes :

  • l’octroi de licences par l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions reste en vigueur indéfiniment ;

  • les obligations d’indemnisation de l’Utilisateur restent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de résiliation ;

  • l’exclusion de garanties et de déclarations, ainsi que les stipulations de la section contenant les dispositions relatives à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité, restent en vigueur indéfiniment.

Résolution des litiges

Résolution amiable des litiges 

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui s’efforcera de le résoudre à l’amiable.

Le droit des Utilisateurs d’agir en justice restant toujours intact, en cas de litige concernant l’utilisation de ce Site web ou du Service, les Utilisateurs sont invités à contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser sa réclamation, accompagnée d’une brève description et, le cas échéant, des détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné, à l’adresse e-mail du Propriétaire indiquée dans ce document.

Le Propriétaire traitera la réclamation sans retard injustifié et dans un délai de 2 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges qui facilite la résolution des litiges liés aux contrats de vente et de service en ligne et qui en découlent.

Par conséquent, tout Consommateur européen ou Consommateur résidant en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible au lien suivant.

Définitions et références juridiques

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

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PRIVACY

Politique de confidentialité de www.missfluo.com

Ce site web collecte certaines Données personnelles de ses Utilisateurs.

 

Ce document contient une section consacrée aux consommateurs californiens et à leurs droits en matière de vie privée.

Ce document contient une section consacrée aux consommateurs de Virginie et à leurs droits en matière de vie privée.

Ce document contient une section consacrée aux Utilisateurs brésiliens et à leurs droits en matière de vie privée.

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Propriétaire et Responsable du traitement

MissFluo
 

E-mail de contact du Propriétaire : missfluo@missfluo.com

Types de Données collectées

Parmi les types de Données personnelles que ce site web collecte, directement ou par l'intermédiaire de tiers, figurent : les Cookies ; les Données d'utilisation ; le prénom ; le nom ; le sexe ; la date de naissance ; le numéro de téléphone ; le nom de l'entreprise ; l'adresse ; le pays ; l'État ; la province ; l'adresse e-mail ; le code postal ; la ville ; l'adresse de facturation ; l'adresse de livraison ; les informations de paiement ; les informations sur l'appareil.

Des informations complètes sur chaque type de Données personnelles collectées sont fournies dans les sections dédiées de la présente politique de confidentialité ou par des textes explicatifs spécifiques affichés avant la collecte des Données.
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Les Utilisateurs sont responsables de toutes les Données personnelles de tiers obtenues, publiées ou partagées par l'intermédiaire de ce site web et confirment avoir obtenu le consentement de ces tiers pour fournir les Données au Propriétaire.

Mode et lieu de traitement des Données

Méthodes de traitement

Le Propriétaire prend des mesures de sécurité appropriées pour empêcher l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données.
Le traitement des Données est effectué au moyen d'ordinateurs et/ou d'outils informatiques, selon des procédures organisationnelles et des modalités strictement liées aux finalités indiquées. Outre le Propriétaire, les Données peuvent, dans certains cas, être accessibles à certaines catégories de personnes chargées du fonctionnement de ce site web (administration, ventes, marketing, juridique, administration système) ou à des tiers externes (tels que des prestataires de services techniques tiers, des services de messagerie, des hébergeurs, des entreprises informatiques, des agences de communication) désignés, si nécessaire, comme Sous-traitants par le Propriétaire. La liste à jour de ces parties peut être demandée au Propriétaire à tout moment.

Base juridique du traitement

Le Propriétaire peut traiter des Données personnelles relatives aux Utilisateurs si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • les Utilisateurs ont donné leur consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Remarque : dans certaines législations, le Propriétaire peut être autorisé à traiter des Données personnelles jusqu'à ce que l'Utilisateur s'oppose à ce traitement (« opt-out »), sans avoir à s'appuyer sur le consentement ou sur l'une des autres bases juridiques ci-dessous. Cela ne s'applique toutefois pas lorsque le traitement des Données personnelles est soumis au droit européen de la protection des données ;

  • la fourniture des Données est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec l'Utilisateur et/ou à toute obligation précontractuelle de celui-ci ;

  • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Propriétaire est soumis ;

  • le traitement est lié à une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Propriétaire ;

  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire ou par un tiers.

Dans tous les cas, le Propriétaire se fera un plaisir d'aider à clarifier la base juridique spécifique qui s'applique au traitement, et notamment si la fourniture de Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat. 

Lieu

Les Données sont traitées dans les bureaux du Propriétaire et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement.

Selon la localisation de l'Utilisateur, les transferts de données peuvent impliquer le transfert des Données de l'Utilisateur vers un pays autre que le sien. Pour en savoir plus sur le lieu de traitement de ces Données transférées, les Utilisateurs peuvent consulter la section contenant les détails sur le traitement des Données personnelles.

Les Utilisateurs ont également le droit de connaître la base juridique des transferts de Données vers un pays situé hors de l'Union européenne ou vers toute organisation internationale régie par le droit international public ou créée par deux pays ou plus, telle que l'ONU, ainsi que les mesures de sécurité prises par le Propriétaire pour protéger leurs Données.

Si un tel transfert a lieu, les Utilisateurs peuvent en savoir plus en consultant les sections correspondantes de ce document ou en s'adressant au Propriétaire à l'aide des informations fournies dans la section contact.

Durée de conservation

Les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que l'exige la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Par conséquent :

  • Les Données personnelles collectées à des fins liées à l'exécution d'un contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur sont conservées jusqu'à la pleine exécution de ce contrat.

  • Les Données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du Propriétaire sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces finalités. Les Utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques sur les intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire dans les sections correspondantes de ce document ou en contactant le Propriétaire.

Le Propriétaire peut être autorisé à conserver les Données personnelles plus longtemps lorsque l'Utilisateur a consenti à ce traitement, tant que ce consentement n'est pas retiré. En outre, le Propriétaire peut être tenu de conserver les Données personnelles plus longtemps lorsque cela est requis pour l'exécution d'une obligation légale ou sur ordre d'une autorité.

À l'expiration de la durée de conservation, les Données personnelles sont supprimées. Par conséquent, le droit d'accès, le droit à l'effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent plus être exercés après l'expiration de la durée de conservation.

Finalités du traitement

Les Données concernant l'Utilisateur sont collectées pour permettre au Propriétaire de fournir son Service, de respecter ses obligations légales, de répondre aux demandes des autorités, de protéger ses droits et intérêts (ou ceux de ses Utilisateurs ou de tiers), de détecter toute activité malveillante ou frauduleuse, ainsi qu'aux fins suivantes : Statistiques, Accès aux comptes de tiers, Contact de l'Utilisateur, Services de plateforme et hébergement, Gestion des balises et Surveillance de l'infrastructure.

Pour des informations spécifiques sur les Données personnelles utilisées pour chaque finalité, l'Utilisateur peut se reporter à la section « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles ».

Autorisations Facebook demandées par ce site web

Ce site web peut demander certaines autorisations Facebook lui permettant d'effectuer des actions avec le compte Facebook de l'Utilisateur et d'en récupérer des informations, y compris des Données personnelles. Ce service permet à ce site web de se connecter au compte de l'Utilisateur sur le réseau social Facebook, fourni par Facebook Inc.

Pour plus d'informations sur les autorisations suivantes, consulte la documentation sur les autorisations Facebook et la politique de confidentialité de Facebook.

Les autorisations demandées sont les suivantes :

Informations de base

Par défaut, cela inclut certaines Données de l'Utilisateur telles que l'identifiant, le nom, la photo, le sexe et la langue/région. Certaines connexions de l'Utilisateur, comme ses Amis, sont également disponibles. Si l'Utilisateur a rendu publiques davantage de ses Données, davantage d'informations seront disponibles.

Demandes d'accès

Fournit un accès en lecture aux demandes d'amis de l'Utilisateur.

E-mail de contact

Accède à l'adresse e-mail de contact de l'Utilisateur.

E-mail

Fournit un accès à l'adresse e-mail principale de l'Utilisateur.

Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles

Les Données personnelles sont collectées aux fins suivantes et à l'aide des services suivants :

  • Accès aux comptes de tiers

  • Statistiques

  • Contact de l'Utilisateur

  • Surveillance de l'infrastructure

  • Services de plateforme et hébergement

  • Gestion des balises

Les droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire.

En particulier, les Utilisateurs ont le droit, dans la mesure permise par la loi, de :

  • Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement lorsqu'ils ont précédemment consenti au traitement de leurs Données personnelles.

  • S'opposer au traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement de leurs Données si celui-ci repose sur une base juridique autre que le consentement. De plus amples détails sont fournis dans la section dédiée ci-dessous.

  • Accéder à leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si des Données sont traitées par le Propriétaire, d'obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d'obtenir une copie des Données faisant l'objet du traitement.

  • Vérifier et demander la rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l'exactitude de leurs Données et de demander leur mise à jour ou leur correction.

  • Limiter le traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de limiter le traitement de leurs Données. Dans ce cas, le Propriétaire ne traitera pas leurs Données à d'autres fins que leur conservation.

  • Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit d'obtenir du Propriétaire l'effacement de leurs Données.

  • Recevoir leurs Données et les faire transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de recevoir leurs Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les faire transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle.

  • Introduire une réclamation. Les Utilisateurs ont le droit d'introduire une réclamation auprès de leur autorité de protection des données compétente.

Détails sur le droit d'opposition au traitement

Lorsque des Données personnelles sont traitées dans l'intérêt public, dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire, les Utilisateurs peuvent s'opposer à ce traitement en invoquant un motif lié à leur situation particulière pour justifier leur opposition.

Les Utilisateurs doivent toutefois savoir que, si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, ils peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment, gratuitement et sans avoir à se justifier. Lorsque l'Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection directe, les Données personnelles ne seront plus traitées à ces fins. Pour savoir si le Propriétaire traite des Données personnelles à des fins de prospection directe, les Utilisateurs peuvent se reporter aux sections correspondantes de ce document. 

Comment exercer ces droits

Toute demande d'exercice des droits des Utilisateurs peut être adressée au Propriétaire via les coordonnées fournies dans ce document. Ces demandes peuvent être exercées gratuitement et le Propriétaire y répondra le plus rapidement possible et toujours dans un délai d'un mois, en fournissant aux Utilisateurs les informations requises par la loi. Toute rectification ou tout effacement de Données personnelles ou toute limitation du traitement sera communiqué par le Propriétaire à chaque destinataire, le cas échéant, auquel les Données personnelles ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. À la demande des Utilisateurs, le Propriétaire les informera de ces destinataires.

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Informations complémentaires sur la collecte et le traitement des Données

Action en justice

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Informations complémentaires sur les Données personnelles de l'Utilisateur

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Journaux système et maintenance

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Informations non contenues dans cette politique

De plus amples détails concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent être demandés au Propriétaire à tout moment. Consulte les coordonnées au début de ce document.

Traitement des demandes « Do Not Track »

Ce site web ne prend pas en charge les demandes « Do Not Track ».
Pour savoir si l'un des services tiers qu'il utilise respecte les demandes « Do Not Track », consulte leurs politiques de confidentialité.

Modifications de cette politique de confidentialité

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment en informant ses Utilisateurs sur cette page et, éventuellement, au sein de ce site web et/ou - dans la mesure où cela est techniquement et juridiquement possible - en envoyant une notification aux Utilisateurs via toute coordonnée dont dispose le Propriétaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement cette page, en se référant à la date de dernière modification indiquée en bas de page. 

Si les modifications concernent des activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l'Utilisateur, le Propriétaire recueillera un nouveau consentement de l'Utilisateur, si nécessaire.

Informations pour les consommateurs californiens

Cette partie du document s'intègre aux informations contenues dans le reste de la politique de confidentialité et les complète ; elle est fournie par l'entreprise qui exploite ce site web et, le cas échéant, par sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées (aux fins de la présente section, désignées collectivement par « nous », « notre », « nos »).

Les dispositions contenues dans cette section s'appliquent à tous les Utilisateurs (désignés ci-après simplement par « tu », « ton », « tes ») qui sont des consommateurs résidant dans l'État de Californie, aux États-Unis d'Amérique, conformément au "California Consumer Privacy Act of 2018" (le "CCPA"), tel que modifié par le "California Privacy Rights Act" (le "CPRA") et les règlements ultérieurs. Pour ces consommateurs, ces dispositions prévalent sur toute autre disposition éventuellement divergente ou contradictoire contenue dans la politique de confidentialité.

Cette partie du document utilise les termes « informations personnelles » (et « informations personnelles sensibles ») tels que définis dans le California Consumer Privacy Act (CCPA).

Avis lors de la collecte

Catégories d'informations personnelles collectées, utilisées, vendues ou partagées

Dans cette section, nous résumons les catégories d'informations personnelles que nous avons collectées, utilisées, vendues ou partagées, ainsi que leurs finalités. Tu peux lire le détail de ces activités dans la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document.

Informations que nous collectons : les catégories d'informations personnelles que nous collectons

Nous avons collecté les catégories suivantes d'informations personnelles te concernant : identifiants, informations commerciales, informations biométriques et informations Internet.

Nous avons collecté les catégories suivantes d'informations personnelles sensibles : informations de paiement

Nous ne collecterons pas d'autres catégories d'informations personnelles sans t'en informer.

Ton droit de limiter l'utilisation ou la divulgation de tes informations personnelles sensibles et comment l'exercer

Tu as le droit de demander que nous limitions l'utilisation ou la divulgation de tes informations personnelles sensibles à ce qui est strictement nécessaire pour exécuter les services ou fournir les biens, comme peut raisonnablement s'y attendre un consommateur moyen.

Nous pouvons également utiliser tes informations personnelles sensibles pour des finalités spécifiques prévues par la loi (telles que, notamment, contribuer à garantir la sécurité et l'intégrité ; mener des activités visant à vérifier ou maintenir la qualité ou la sécurité de notre service) et comme l'autorisent les réglementations applicables.

En dehors des finalités spécifiques susmentionnées, tu as le droit de demander librement, à tout moment, que nous n'utilisions pas ou ne divulguions pas tes informations personnelles sensibles. Cela signifie que, chaque fois que tu nous demandes de cesser d'utiliser tes informations personnelles sensibles, nous respecterons ta demande et nous demanderons à nos prestataires de services et sous-traitants de faire de même.

Pour exercer pleinement ton droit de limiter l'utilisation ou la divulgation de tes informations personnelles sensibles, tu peux nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Pour une méthode d'opposition simplifiée, tu peux aussi utiliser le lien des choix de confidentialité disponible sur ce site web.

Nous utilisons les informations personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de ta demande uniquement afin de donner suite à cette demande.

Une fois que tu as exercé ce droit, nous sommes tenus d'attendre au moins 12 mois avant de te demander si tu as changé d'avis.

À quelles fins utilisons-nous tes informations personnelles ?

Nous pouvons utiliser tes informations personnelles pour permettre le fonctionnement opérationnel de ce site web et de ses fonctionnalités (« finalités professionnelles »). Dans ce cas, tes informations personnelles seront traitées de manière nécessaire et proportionnée à la finalité professionnelle pour laquelle elles ont été collectées, et strictement dans les limites de finalités opérationnelles compatibles.

Nous pouvons également utiliser tes informations personnelles pour d'autres raisons, par exemple à des fins commerciales (comme indiqué dans la section « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document), ainsi que pour respecter la loi et défendre nos droits devant les autorités compétentes lorsque nos droits et intérêts sont menacés ou que nous subissons un préjudice réel.

Nous ne traiterons pas tes informations à des fins inattendues, ou à des fins incompatibles avec celles initialement communiquées, sans ton consentement.

Combien de temps conservons-nous tes informations personnelles ?

Sauf indication contraire dans la section « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles », nous ne conserverons pas tes informations personnelles plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire pour la ou les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Comment nous collectons les informations : quelles sont les sources des informations personnelles que nous collectons ?

Nous collectons les catégories d'informations personnelles mentionnées ci-dessus, directement ou indirectement, auprès de toi lorsque tu utilises ce site web.

Par exemple, tu fournis directement tes informations personnelles lorsque tu envoies des demandes via les formulaires de ce site web. Tu fournis aussi des informations personnelles indirectement lorsque tu navigues sur ce site web, car des informations personnelles te concernant sont automatiquement observées et collectées.

Enfin, nous pouvons collecter tes informations personnelles auprès de tiers qui travaillent avec nous dans le cadre du Service ou du fonctionnement de cette Application et de ses fonctionnalités.

Comment nous utilisons les informations que nous collectons : divulgation de tes informations personnelles à des tiers à des fins professionnelles

Pour nos besoins, le terme « tiers » désigne une personne qui n'est ni un prestataire de services ni un sous-traitant, au sens du CCPA.

Nous divulguons tes informations personnelles aux tiers énumérés en détail dans la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document. Ces tiers sont regroupés et classés selon les différentes finalités du traitement.

Vente ou partage de tes informations personnelles

Pour nos besoins, le terme « vente » désigne toute « vente, location, mise à disposition, divulgation, diffusion, transfert ou autre communication, orale, écrite ou par voie électronique, des informations personnelles d'un consommateur par l'entreprise à un tiers, contre une rémunération monétaire ou toute autre contrepartie de valeur », au sens du CCPA.

Cela signifie, par exemple, qu'une vente peut avoir lieu dès qu'une application diffuse des publicités, réalise des analyses statistiques sur le trafic ou les vues, ou simplement parce qu'elle utilise des outils tels que des plugins de réseaux sociaux et similaires.

Pour nos besoins, le terme « partage » désigne tout « partage, location, mise à disposition, divulgation, diffusion, transfert ou autre communication, orale, écrite ou par voie électronique ou autre, des informations personnelles d'un consommateur par l'entreprise à un tiers à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle, avec ou sans rémunération monétaire ou autre contrepartie de valeur, y compris les transactions entre une entreprise et un tiers à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle au profit d'une entreprise sans échange d'argent », au sens du CCPA.
Note que l'échange d'informations personnelles avec un prestataire de services en vertu d'un contrat écrit répondant aux exigences du CCPA ne constitue pas une vente ou un partage de tes informations personnelles.

Ton droit de t'opposer à la vente ou au partage de tes informations personnelles et comment l'exercer

Nous vendons ou partageons tes informations personnelles avec les tiers énumérés en détail dans la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document. Ces tiers sont regroupés et classés selon les différentes finalités du traitement.

Tu as le droit de t'opposer à la vente ou au partage de tes informations personnelles. Cela signifie que, chaque fois que tu nous demandes de cesser de vendre ou de partager tes informations personnelles, nous respecterons ta demande.
Ces demandes peuvent être faites librement, à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de soumettre une demande vérifiable.
Pour exercer pleinement ton droit d'opposition, tu peux nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.
Pour une méthode d'opposition simplifiée, tu peux aussi utiliser le lien des choix de confidentialité disponible sur ce site web.

Si tu souhaites soumettre des demandes d'opposition à la vente ou au partage d'informations personnelles via un contrôle global de confidentialité activé par l'utilisateur, comme le Global Privacy Control («GPC»), tu es libre de le faire et nous respecterons cette demande. Le GPC consiste en un paramètre ou une extension du navigateur ou de l'appareil mobile et sert de mécanisme que les sites web peuvent utiliser pour indiquer qu'ils prennent en charge le signal GPC. Si tu veux utiliser le GPC, tu peux le télécharger et l'activer via un navigateur participant ou une extension de navigateur. Plus d'informations sur le téléchargement du GPC sont disponibles ici.

Nous utilisons les informations personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de ta demande d'opposition uniquement afin de donner suite à cette demande.

Une fois que tu as exercé ton droit d'opposition, nous sommes tenus d'attendre au moins 12 mois avant de te demander si tu as changé d'avis.

Tes droits en matière de vie privée en vertu du California Consumer Privacy Act et comment les exercer

Le droit d'accéder aux informations personnelles : le droit de savoir et le droit à la portabilité

Tu as le droit de demander que nous te communiquions :

  • les catégories d'informations personnelles que nous collectons à ton sujet ;

  • les sources auprès desquelles les informations personnelles sont collectées ;

  • les finalités pour lesquelles nous utilisons tes informations ;

  • à qui nous divulguons ces informations ;

  • les éléments spécifiques d'informations personnelles que nous avons collectés à ton sujet.

Tu as aussi le droit de savoir quelles informations personnelles sont vendues ou partagées et à qui. En particulier, tu as le droit de nous demander deux listes distinctes dans lesquelles nous indiquons :

  • les catégories d'informations personnelles te concernant que nous avons vendues ou partagées et les catégories de tiers auxquels ces informations ont été vendues ou partagées ; 

  • les catégories d'informations personnelles te concernant que nous avons divulguées à des fins professionnelles et les catégories de personnes auxquelles elles ont été divulguées à des fins professionnelles.

La divulgation décrite ci-dessus sera limitée aux informations personnelles collectées ou utilisées au cours des 12 derniers mois.

Si nous te répondons par voie électronique, les informations jointes seront "portables", c'est-à-dire fournies dans un format facilement utilisable te permettant de les transmettre à une autre entité sans obstacle — à condition que cela soit techniquement possible.

Le droit de demander la suppression de tes informations personnelles

Tu as le droit de demander que nous supprimions tes informations personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la loi (telles que, notamment, lorsque les informations sont utilisées pour identifier et corriger des erreurs sur ce site web, pour détecter des incidents de sécurité et se protéger contre des activités frauduleuses ou illégales, pour exercer certains droits, etc.).

Si aucune exception légale ne s'applique, à la suite de l'exercice de ton droit, nous supprimerons tes informations personnelles et demanderons à nos prestataires de services et à tous les tiers auxquels nous avons vendu ou partagé ces informations personnelles d'en faire autant — à condition que cela soit techniquement possible et n'exige pas d'efforts disproportionnés.

Le droit de faire corriger des informations personnelles inexactes

Tu as le droit de demander que nous corrigions toute information personnelle inexacte que nous détenons à ton sujet, compte tenu de la nature des informations personnelles et des finalités de leur traitement.

Le droit de t'opposer à la vente ou au partage des informations personnelles et de limiter l'utilisation de tes informations personnelles sensibles

Tu as le droit de t'opposer à la vente ou au partage de tes informations personnelles. Tu as aussi le droit de demander que nous limitions l'utilisation ou la divulgation de tes informations personnelles sensibles.

Le droit de ne pas subir de représailles après une opposition ou l'exercice d'autres droits (le droit à la non-discrimination)

Nous ne te discriminerons pas pour avoir exercé tes droits en vertu du CCPA. Cela signifie que nous ne te discriminerons pas, notamment en te refusant des biens ou des services, en te facturant un prix différent ou en te fournissant un niveau ou une qualité de biens ou de services différents simplement parce que tu as exercé tes droits de consommateur en matière de vie privée.

Toutefois, si tu refuses de nous fournir tes informations personnelles ou si tu nous demandes de supprimer ou de cesser de vendre tes informations personnelles, et que ces informations ou cette vente sont nécessaires pour te fournir des biens ou des services, il se peut que nous ne puissions pas mener à bien cette transaction.

Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons te proposer des promotions, des réductions et d'autres offres en échange de la collecte, de la conservation ou de la vente de tes informations personnelles, à condition que l'incitation financière proposée soit raisonnablement liée à la valeur de tes informations personnelles.

Comment exercer tes droits

Pour exercer les droits décrits ci-dessus, tu dois nous soumettre ta demande vérifiable en nous contactant via les coordonnées fournies dans ce document.

Pour que nous puissions répondre à ta demande, il est nécessaire que nous sachions qui tu es. Par conséquent, tu ne peux exercer les droits ci-dessus qu'en faisant une demande vérifiable qui doit :

  • fournir suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier raisonnablement que tu es la personne à propos de laquelle nous avons collecté des informations personnelles ou un représentant autorisé ;

  • décrire ta demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre correctement.

Nous ne répondrons à aucune demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ton identité et donc de confirmer que les informations personnelles en notre possession te concernent réellement.

Faire une demande vérifiable de consommateur ne t'oblige pas à créer un compte chez nous. Nous utiliserons les informations personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de la vérification de ta demande uniquement à des fins de vérification, et nous ne les divulguerons pas davantage, ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire à cette vérification et ne les utiliserons pas à d'autres fins.

Si tu ne peux pas soumettre personnellement une demande vérifiable, tu peux autoriser une personne enregistrée auprès du Secrétaire d'État de Californie à agir en ton nom.

Si tu es majeur, tu peux faire une demande vérifiable au nom d'un mineur placé sous ton autorité parentale.

Tu peux soumettre au maximum 2 demandes sur une période de 12 mois.

Comment et quand nous devons traiter ta demande

Nous accuserons réception de ta demande vérifiable dans un délai de 10 jours et te fournirons des informations sur la manière dont nous la traiterons.

Nous répondrons à ta demande dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps, nous t'en expliquerons les raisons et le délai supplémentaire nécessaire. À cet égard, note que nous pouvons prendre jusqu'à 90 jours pour donner suite à ta demande.

Nos communications couvriront la période des 12 mois précédents. Uniquement pour les informations personnelles collectées à partir du 1er janvier 2022, tu as le droit de demander que nous divulguions des informations au-delà de la période de 12 mois, et nous te les fournirons, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Si nous refusons ta demande, nous t'expliquerons les raisons de notre refus.

Nous ne facturons aucun frais pour traiter ta demande vérifiable ou y répondre, sauf si cette demande est manifestement infondée ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande. Dans les deux cas, nous te communiquerons notre choix et en expliquerons les raisons.

Informations pour les consommateurs de Virginie

Cette partie du document s'intègre aux informations contenues dans le reste de la politique de confidentialité et les complète ; elle est fournie par le responsable du traitement qui exploite cette Application et, le cas échéant, par sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées (aux fins de la présente section, désignés collectivement par « nous », « notre », « nos »).

Les dispositions contenues dans cette section s'appliquent à tous les Utilisateurs (désignés ci-après simplement par « tu », « ton », « tes ») qui sont des consommateurs résidant dans le Commonwealth de Virginie, conformément au « Virginia Consumer Data Protection Act" (le "VCDPA") et, pour ces consommateurs, ces dispositions prévalent sur toute autre disposition éventuellement divergente ou contradictoire contenue dans la politique de confidentialité.

Cette partie du document utilise le terme « données personnelles » tel que défini dans le VCDPA.

Catégories de données personnelles traitées

Dans cette section, nous résumons les catégories de données personnelles que nous avons traitées ainsi que leurs finalités. Tu peux lire le détail de ces activités dans la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document.

Catégories de données personnelles que nous collectons

Nous avons collecté les catégories suivantes de données personnelles : identifiants, informations commerciales et informations Internet

Nous ne collectons pas de données sensibles.

Nous ne collecterons pas d'autres catégories de données personnelles sans t'en informer.

Pourquoi nous traitons tes données personnelles

Pour savoir pourquoi nous traitons tes données personnelles, tu peux lire les sections intitulées « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » et « Finalités du traitement » de ce document.

Nous ne traiterons pas tes informations à des fins inattendues, ou à des fins incompatibles avec celles initialement communiquées, sans ton consentement.
Tu peux librement donner, refuser ou retirer ce consentement à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Comment nous utilisons les données que nous collectons : partage de tes données personnelles avec des tiers

Nous partageons tes données personnelles avec les tiers énumérés en détail dans la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document. Ces tiers sont regroupés et classés selon les différentes finalités du traitement.
Pour nos besoins, le terme "tiers" désigne "une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que le consommateur, le responsable du traitement, le sous-traitant ou une société affiliée du sous-traitant ou du responsable du traitement", au sens du VCDPA.

Vente de tes données personnelles

Pour nos besoins, le terme « vente » désigne tout « échange de données personnelles contre une rémunération monétaire effectué par nous au profit d'un tiers », au sens du VCDPA. 
Note que, selon le VCDPA, la communication de données personnelles à un sous-traitant qui traite des données personnelles pour le compte d'un responsable du traitement ne constitue pas une vente. 
Comme précisé dans la section « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document, notre utilisation de tes informations personnelles peut être considérée comme une vente au sens du VCDPA.

Ton droit de t'opposer à la vente de tes données personnelles et comment l'exercer

Tu as le droit de t'opposer à la vente de tes données personnelles. Cela signifie que, chaque fois que tu nous demandes de cesser de vendre tes données, nous respecterons ta demande. Pour exercer pleinement ton droit d'opposition, tu peux nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Nous utilisons les données personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de ta demande d'opposition uniquement afin de donner suite à cette demande.

Traitement de tes données personnelles à des fins de publicité ciblée

Pour nos besoins, le terme "publicité ciblée" désigne "l'affichage de publicités qui te sont présentées lorsque la publicité est sélectionnée sur la base de données personnelles obtenues à partir de tes activités au fil du temps et sur des sites web ou applications en ligne non affiliés, afin de prédire tes préférences ou centres d'intérêt", au sens du VCDPA.

Pour en savoir plus sur le traitement de tes données personnelles à des fins de publicité ciblée, tu peux lire la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document.

Ton droit de t'opposer au traitement de tes données personnelles à des fins de publicité ciblée et comment l'exercer

Tu as le droit de t'opposer au traitement de tes données personnelles à des fins de publicité ciblée. Cela signifie que, chaque fois que tu nous demandes de cesser de traiter tes données à des fins de publicité ciblée, nous respecterons ta demande. Pour exercer pleinement ton droit d'opposition, tu peux nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Nous utilisons les données personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de ta demande d'opposition uniquement afin de donner suite à cette demande.

Tes droits en matière de vie privée en vertu du Virginia Consumer Data Protection Act et comment les exercer

Tu peux exercer certains droits concernant tes données que nous traitons. En particulier, tu as le droit de :

  • accéder aux données personnelles : le droit de savoir. Tu as le droit de demander que nous confirmions si nous traitons ou non tes données personnelles. Tu as aussi le droit d'accéder à ces données personnelles.

  • corriger des données personnelles inexactes. Tu as le droit de demander que nous corrigions toute donnée personnelle inexacte que nous détenons à ton sujet, compte tenu de la nature des données personnelles et des finalités de leur traitement.

  • demander la suppression de tes données personnelles. Tu as le droit de demander que nous supprimions tes données personnelles.

  • obtenir une copie de tes données personnelles. Nous te fournirons tes données personnelles dans un format portable et utilisable qui te permet de les transférer facilement à une autre entité — à condition que cela soit techniquement possible.

  • t'opposer au traitement de tes données personnelles à des fins de publicité ciblée, à la vente de données personnelles ou au profilage en vue de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs te concernant.

  • non-discrimination. Nous ne te discriminerons pas pour avoir exercé tes droits en vertu du VCDPA. Cela signifie que nous ne te refuserons pas, entre autres, des biens ou des services, ne te facturerons pas un prix différent et ne te fournirons pas un niveau ou une qualité de biens ou de services différents simplement parce que tu as exercé tes droits de consommateur en matière de vie privée. Toutefois, si tu refuses de nous fournir tes données personnelles ou si tu nous demandes de supprimer ou de cesser de vendre tes données personnelles, et que ces données ou cette vente sont nécessaires pour te fournir des biens ou des services, il se peut que nous ne puissions pas mener à bien cette transaction. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons te proposer un prix, un tarif, un niveau, une qualité ou une sélection de biens ou de services différents, y compris des biens ou services gratuits, si tu as exercé ton droit d'opposition, ou si notre offre est liée à ta participation volontaire à un véritable programme de fidélité, de récompenses, de fonctionnalités premium, de réductions ou de carte de membre.

Comment exercer tes droits

Pour exercer les droits décrits ci-dessus, tu dois nous soumettre ta demande en nous contactant via les coordonnées fournies dans ce document.

Pour que nous puissions répondre à ta demande, nous devons savoir qui tu es.

Nous ne répondrons à aucune demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ton identité par des efforts commercialement raisonnables et donc de confirmer que les données personnelles en notre possession te concernent réellement. Dans ce cas, nous pouvons te demander de fournir des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires pour t'authentifier, toi et ta demande.

Faire une demande de consommateur ne t'oblige pas à créer un compte chez nous. Nous pouvons toutefois te demander d'utiliser ton compte existant. Nous utiliserons les données personnelles collectées auprès de toi dans le cadre de ta demande uniquement à des fins d'authentification, sans les divulguer davantage, sans les conserver plus longtemps que nécessaire à cette authentification et sans les utiliser à d'autres fins.

Si tu es majeur, tu peux faire une demande au nom d'un mineur placé sous ton autorité parentale.

Comment et quand nous devons traiter ta demande

Nous répondrons à ta demande sans retard injustifié, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps, nous t'en expliquerons les raisons et le délai supplémentaire nécessaire. À cet égard, note que nous pouvons prendre jusqu'à 90 jours pour donner suite à ta demande.

Si nous refusons ta demande, nous t'expliquerons les raisons de notre refus sans retard injustifié, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande. Tu as le droit de faire appel de cette décision en nous soumettant une demande via les coordonnées fournies dans ce document. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l'appel, nous t'informerons par écrit de toute mesure prise ou non prise en réponse à l'appel, avec une explication écrite des motifs de nos décisions. Si l'appel est rejeté, tu peux contacter l'Attorney General pour déposer une plainte.

Nous ne facturons aucun frais pour répondre à ta demande, dans la limite de deux demandes par an. Si ta demande est manifestement infondée, excessive ou répétitive, nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser d'y donner suite. Dans les deux cas, nous te communiquerons notre choix et en expliquerons les raisons.

Informations pour les Utilisateurs résidant au Brésil

Cette partie du document s'intègre aux informations contenues dans le reste de la politique de confidentialité et les complète ; elle est fournie par l'entité qui exploite ce site web et, le cas échéant, par sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées (aux fins de la présente section, désignées collectivement par « nous », « notre », « nos »).
Les dispositions contenues dans cette section s'appliquent à tous les Utilisateurs résidant au Brésil, conformément à la "Lei Geral de Proteção de Dados" (les Utilisateurs sont désignés ci-après simplement par « tu », « ton », « tes »). Pour ces Utilisateurs, ces dispositions prévalent sur toute autre disposition éventuellement divergente ou contradictoire contenue dans la politique de confidentialité. 
Cette partie du document utilise le terme « informations personnelles » tel que défini dans la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD).

Les fondements sur lesquels nous traitons tes informations personnelles

Nous ne pouvons traiter tes informations personnelles que si nous disposons d'une base juridique pour ce traitement. Les bases juridiques sont les suivantes :

  • ton consentement aux activités de traitement concernées ;

  • le respect d'une obligation légale ou réglementaire qui nous incombe ;

  • la mise en œuvre de politiques publiques prévues par des lois ou règlements ou fondées sur des contrats, accords et instruments juridiques similaires ;

  • les études menées par des organismes de recherche, de préférence réalisées sur des informations personnelles anonymisées ;

  • l'exécution d'un contrat et de ses procédures préliminaires, lorsque tu es partie à ce contrat ;

  • l'exercice de nos droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales ; 

  • la protection ou la sécurité physique de toi-même ou d'un tiers ;

  • la protection de la santé – dans le cadre de procédures menées par des entités ou des professionnels de santé ;

  • nos intérêts légitimes, à condition que tes droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts ; et 

  • la protection du crédit.

 

Pour en savoir plus sur les bases juridiques, tu peux nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Catégories d'informations personnelles traitées

Pour savoir quelles catégories de tes informations personnelles sont traitées, tu peux lire la section intitulée « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » de ce document.

Pourquoi nous traitons tes informations personnelles

Pour savoir pourquoi nous traitons tes informations personnelles, tu peux lire les sections intitulées « Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles » et « Finalités du traitement » de ce document.

Tes droits brésiliens en matière de vie privée, comment déposer une demande et notre réponse à tes demandes

Tes droits brésiliens en matière de vie privée

Tu as le droit de :

  • obtenir la confirmation de l'existence d'activités de traitement de tes informations personnelles ;

  • accéder à tes informations personnelles ;

  • faire rectifier des informations personnelles incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

  • obtenir l'anonymisation, le blocage ou la suppression de tes informations personnelles inutiles ou excessives, ou des informations qui ne sont pas traitées conformément à la LGPD ;

  • obtenir des informations sur la possibilité de donner ou de refuser ton consentement et sur les conséquences qui en découlent ;

  • obtenir des informations sur les tiers avec lesquels nous partageons tes informations personnelles ;

  • obtenir, sur ta demande expresse, la portabilité de tes informations personnelles (à l'exception des informations anonymisées) vers un autre fournisseur de services ou de produits, à condition que nos secrets commerciaux et industriels soient préservés ;

  • obtenir la suppression de tes informations personnelles en cours de traitement si le traitement reposait sur ton consentement, sauf si une ou plusieurs exceptions prévues à l'art. 16 de la LGPD s'appliquent ;

  • révoquer ton consentement à tout moment ;

  • déposer une plainte relative à tes informations personnelles auprès de l'ANPD (l'Autorité nationale de protection des données) ou auprès des organismes de protection des consommateurs ;

  • t'opposer à une activité de traitement lorsque le traitement n'est pas effectué conformément aux dispositions de la loi ;

  • demander des informations claires et adéquates sur les critères et procédures utilisés pour une décision automatisée ; et

  • demander le réexamen des décisions prises uniquement sur la base du traitement automatisé de tes informations personnelles et qui affectent tes intérêts. Cela comprend les décisions visant à définir ton profil personnel, professionnel, de consommateur et de crédit, ou des aspects de ta personnalité.

 

Tu ne feras jamais l'objet d'une discrimination ni ne subiras aucun préjudice de quelque sorte que ce soit si tu exerces tes droits.

Comment déposer ta demande

Tu peux déposer ta demande expresse d'exercice de tes droits gratuitement, à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies dans ce document, ou par l'intermédiaire de ton représentant légal.

Comment et quand nous répondrons à ta demande

Nous nous efforcerons de répondre rapidement à tes demandes.
Dans tous les cas, s'il nous est impossible de le faire, nous veillerons à te communiquer les raisons de fait ou de droit qui nous empêchent de donner suite à tes demandes immédiatement, ou de toute autre manière. Dans les cas où nous ne traitons pas tes informations personnelles, nous t'indiquerons la personne physique ou morale à laquelle tu dois adresser tes demandes, si nous sommes en mesure de le faire.

Si tu déposes une demande d'accès ou de confirmation du traitement de tes informations personnelles, assure-toi de préciser si tu souhaites que tes informations personnelles te soient fournies sous forme électronique ou imprimée. 
Tu devras aussi nous indiquer si tu veux que nous répondions immédiatement à ta demande, auquel cas nous répondrons de manière simplifiée, ou si tu as plutôt besoin d'une communication complète. 
Dans ce dernier cas, nous répondrons dans un délai de 15 jours à compter de ta demande, en te fournissant toutes les informations sur l'origine de tes informations personnelles, la confirmation de l'existence ou non d'enregistrements, les critères utilisés pour le traitement et les finalités du traitement, tout en préservant nos secrets commerciaux et industriels.

Si tu déposes une demande de rectification, de suppression, d'anonymisation ou de blocage d'informations personnelles, nous veillerons à communiquer immédiatement ta demande aux autres parties avec lesquelles nous avons partagé tes informations personnelles, afin de permettre à ces tiers de donner également suite à ta demande — sauf si cette communication s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés de notre part.

Transfert d'informations personnelles hors du Brésil autorisé par la loi

Nous sommes autorisés à transférer tes informations personnelles hors du territoire brésilien dans les cas suivants :

  • lorsque le transfert est nécessaire à la coopération juridique internationale entre les organismes publics de renseignement, d'enquête et de poursuite, conformément aux moyens juridiques prévus par le droit international ;

  • lorsque le transfert est nécessaire pour protéger ta vie ou ta sécurité physique ou celles d'un tiers ;

  • lorsque le transfert est autorisé par l'ANPD ;

  • lorsque le transfert résulte d'un engagement pris dans le cadre d'un accord de coopération internationale ;

  • lorsque le transfert est nécessaire à l'exécution d'une politique publique ou d'une attribution légale de service public ;

  • lorsque le transfert est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire, à l'exécution d'un contrat ou de procédures préliminaires liées à un contrat, ou à l'exercice régulier de droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales.

 

Définitions et références juridiques

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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